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Vignette de la note de position de l'INBi recommandant le retrait de l'article 3 quater du projet de loi de lutte contre les fraudes, en vue de la commission mixte paritaire du 28 avril 2026.

Projet de loi de lutte contre les fraudes : l’INBi recommande le retrait de l’article 3 quater

La commission mixte paritaire se réunit le 28 avril 2026 pour examiner l’article 3 quater du projet de loi de lutte contre les fraudes. L’INBi recommande son retrait : le dispositif est rejeté par la DGFiP elle-même, redondant avec le cadre européen et porteur d’un risque de ciblage physique documenté pour les détenteurs.

Par Bastien Desteuque, il y a