Déclaration des portefeuilles auto-hébergés : une exception sans équivalent en droit fiscal

Les amendements I-2701, I-3922 et I-3923 au projet de loi de finances pour 2027 obligeraient les contribuables à déclarer les portefeuilles de cryptoactifs qu’ils conservent eux-mêmes. Hors l’immobilier, aucun bien conservé en France n’est soumis à une telle obligation. L’Institut recommande de ne pas les adopter.

Analyser la nécessité et la proportionnalité d’une mesure : mode d’emploi de la grille conçue par Estelle De Marco

Une mesure peut être conforme aux règles qui encadrent son exécution et néanmoins être inutile ou excessive. La grille conçue par Estelle De Marco, mise à disposition sous licence CC BY 4.0, transforme ce raisonnement en une instruction documentée : finalité, efficacité, minimisation, garanties, puis bilan. Mode d’emploi, protocole d’instruction et limites.

Le merit order de la consommation : trois réponses au signal-prix — réduire (réduction/effacement), déplacer (déplacement/report à énergie constante), activer (consommation additionnelle flexible), du prix élevé au prix faible.

L’INBi a répondu à la consultation de la CRE sur la méthode des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE)

L’Institut National de Bitcoin (INBi) a déposé sa contribution au second volet de la consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les évolutions de la méthode de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (consultations n° 2026-10 et 2026-11). Ce volet prépare les mouvements tarifaires de Lire la suite