Notation européenne des centres de données : la flexibilité hors champ

Contribution au débat — avril 2026

Le 26 mars 2026, la Commission européenne a publié un projet de règlement délégué établissant un système commun de notation des centres de données dans l’Union européenne. Il s’agit du second étage du dispositif prévu par la Directive Efficacité Énergétique de 2023 : un premier règlement, adopté en mars 2024, avait posé les fondations en créant la base de données européenne et le cadre de reporting des opérateurs ; le second définit comment ces données sont synthétisées en un label public. La consultation, ouverte jusqu’au 23 avril 2026, a recueilli 130 contributions. L’INBi en a déposé une, qui porte sur un point précis : le traitement de la flexibilité réseau dans le label proposé.

Ce que le label note, et ce qu’il ne note pas

Le label A-G proposé s’inspire des étiquettes énergie familières des appareils ménagers. Deux échelles principales structurent la note : le PUE (Power Usage Effectiveness, qui mesure l’efficacité énergétique interne du centre) et le WUE (Water Usage Effectiveness, qui mesure l’efficacité de l’eau). Une zone d’indicateurs secondaires renseigne la part d’énergie renouvelable consommée — ventilée entre garanties d’origine, contrats d’achat de long terme, et production sur site — ainsi que la réutilisation de chaleur fatale.

En bas du label, dans une zone séparée intitulée Voluntary sustainability features, figurent quelques caractéristiques en mention binaire — oui ou non. C’est là, et seulement là, qu’apparaît la contribution du centre au réseau électrique, sous la forme d’un libellé « Functions to the grid : Function X / no ».

L’asymétrie est nette. Un centre de données qui consomme à pleine puissance 24 heures sur 24 peut décrocher la classe A sur le PUE. À l’inverse, un centre qui s’efface de plusieurs centaines de MW lorsque le réseau est sous tension (c’est-à-dire qui apporte au système électrique un service mesurable et économiquement valorisé sur les marchés d’équilibrage) n’est distingué que par une mention discrète, sans gradation, hors du label noté.

Le considérant 10 du projet pose pourtant comme objectif que le système de notation contribue à l’efficacité du réseau. Tel qu’il est construit, il n’en a pas les moyens : un label sert à orienter des décisions — achats publics, choix de conception, futures politiques — et ce qui n’est pas dans la note n’est pas valorisé. Le cadre proposé envoie un signal neutre sur la dimension précise qu’il prétend faire progresser.

L’expérience texane : un ordre de grandeur

L’argument ne se déduit pas d’une analyse théorique. Les États-Unis l’ont documenté empiriquement à travers le programme Large Flexible Load de l’opérateur ERCOT, qui couvre le marché électrique du Texas. La note de recherche que l’INBi a publiée il y a quelques jours sur ce programme montre que les charges flexibles industrielles texanes, dont une part importante de centres de calcul interruptibles, fournissent aujourd’hui environ 64 % de la capacité d’effacement d’urgence sous contrat avec l’opérateur.

Le 30 juillet 2025, lors d’une tension sur le réseau texan, les charges industrielles classiques se sont effacées d’environ 50 % de leur consommation. Sur le même événement, les charges informatiques interruptibles se sont effacées de plus de 97 %, avec un démarrage de l’effacement plusieurs heures avant la phase critique. Ces deux populations de charges relèvent toutes deux d’utilisateurs intensifs en électricité ; elles n’apportent pas la même contribution au système. Le label européen, dans sa forme actuelle, leur donnerait la même lecture.

Une convergence avec la contribution du CEA

Notre observation rejoint, par un autre angle, celle déposée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Le CEA pointe une incohérence parallèle dans le label : il valorise la part d’énergie renouvelable consommée plutôt que l’intensité carbone réelle de cette consommation. Pour le CEA, ce choix indicatoriel ignore le rôle complémentaire des technologies bas-carbone et contredit le principe de neutralité technologique que la Commission elle-même a inscrit, par exemple, dans le règlement « zéro net » (NZIA) et dans sa Communication sur les objectifs climatiques 2040.

Les deux critiques touchent à la même mécanique. Un label qui prétend orienter les acteurs publics et privés doit refléter ce que ces acteurs cherchent à optimiser. Si l’objectif déclaré est l’efficacité du réseau, alors la contribution effective au réseau doit être notée, pas reléguée en mention binaire. Si l’objectif est la décarbonation, alors c’est l’intensité carbone qui doit être notée, pas un proxy partiel. À chaque fois, la question est la même : un indicateur statique, pris isolément, peut-il porter la charge d’orienter une décision dont la nature est elle-même dynamique ?

L’enjeu propagé : les standards minimaux

La Commission a annoncé que le système de notation servira de socle à des minimum performance standards à venir, dans le cadre du paquet Data Centre Energy Efficiency. Ce qui n’est pas distingué dans le label ne le sera pas davantage dans les standards. Des seuils calibrés uniquement sur PUE et WUE pénaliseraient mécaniquement des centres dont la valeur système réside précisément dans leur capacité à n’absorber que du surplus de production bas-carbone, c’est-à-dire à ne consommer que lorsque le système électrique en a le moins besoin pour ses autres usages.

Une approche cohérente avec l’objectif annoncé par la Commission – contribuer à l’efficacité du réseau – suppose d’éviter que la rigidité du label se reproduise en cascade dans les standards. Cela ne demande aucune mécanique nouvelle : les opérateurs flexibles détiennent déjà, à travers leur préqualification aux mécanismes d’équilibrage nationaux (FCR, aFRR, mFRR) et leur statut sur les marchés de capacité, des éléments d’effacement vérifiables. La question est de ne pas les neutraliser au moment de fixer la grille ; sachant qu’une grille qui efface les distinctions pertinentes peut être plus dommageable que pas de grille du tout.

Inscription dans une démarche plus large

Cette contribution prolonge le travail engagé par l’INBi sur la consommation additionnelle flexible, présenté dans la note La pièce manquante du plan d’électrification publiée en avril 2026. Cette note identifie en France quatre obstacles réglementaires qui rendent l’émergence d’une telle catégorie de charges difficile : le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), les conditions de raccordement, le régime d’accise, et le cadre des contrats spéciaux d’effacement (NEBCO). Le rating scheme européen ajoute un cinquième front : non plus un obstacle au déploiement national, mais une rigidité au niveau du cadre d’évaluation européen, susceptible de se propager dans les standards à venir.

L’European Bitcoin Energy Association (EBEA), plateforme européenne avec laquelle l’INBi collabore sur le volet recherche, a déposé une contribution distincte sur la même consultation, à partir d’un angle plus européen et plus opérationnel. Les deux démarches convergent sur le même diagnostic et sur la même posture : refuser un cadre uniforme appliqué à des charges qui ne le sont pas.

Notre contribution complète à la consultation est disponible, aux côtés des 130 retours déposés, sur la plateforme Have your say de la Commission : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/16035-Energy-efficiency-rating-scheme-for-data-centres-in-Europe_en

Pour aller plus loin :

• Charges flexibles et gestion des surplus : retour d’expérience du programme Large Flexible Load d’ERCOT et conditions de transposabilité au système français — note de recherche, avril 2026. https://inbi.fr/note-ercot-large-flexible-load/
• Consommation additionnelle flexible : la pièce manquante du plan d’électrification — contribution au débat, avril 2026. https://inbi.fr/consommation-additionnelle-flexible-piece-manquante-plan-electrification/