Libertés et souveraineté numérique

Analyser la nécessité et la proportionnalité d’une mesure : mode d’emploi de la grille conçue par Estelle De Marco

Une mesure peut être conforme aux règles qui encadrent son exécution et néanmoins être inutile ou excessive. La grille conçue par Estelle De Marco, mise à disposition sous licence CC BY 4.0, transforme ce raisonnement en une instruction documentée : finalité, efficacité, minimisation, garanties, puis bilan. Mode d’emploi, protocole d’instruction et limites.

Par Bastien Desteuque, il y a
Vignette de la note de position de l'INBi recommandant le retrait de l'article 3 quater du projet de loi de lutte contre les fraudes, en vue de la commission mixte paritaire du 28 avril 2026.

Projet de loi de lutte contre les fraudes : l’INBi recommande le retrait de l’article 3 quater

La commission mixte paritaire se réunit le 28 avril 2026 pour examiner l’article 3 quater du projet de loi de lutte contre les fraudes. L’INBi recommande son retrait : le dispositif est rejeté par la DGFiP elle-même, redondant avec le cadre européen et porteur d’un risque de ciblage physique documenté pour les détenteurs.

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