AIPD

Analyser la nécessité et la proportionnalité d’une mesure : mode d’emploi de la grille conçue par Estelle De Marco

Une mesure peut être conforme aux règles qui encadrent son exécution et néanmoins être inutile ou excessive. La grille conçue par Estelle De Marco, mise à disposition sous licence CC BY 4.0, transforme ce raisonnement en une instruction documentée : finalité, efficacité, minimisation, garanties, puis bilan. Mode d’emploi, protocole d’instruction et limites.

Par Bastien Desteuque, il y a