La flexibilité sans case

Note de recherche Énergie · La flexibilité sans case : pourquoi le droit français ne reconnaît pas encore la consommation additionnelle flexible.

L’Europe a reconnu une première erreur : avoir tourné le dos au nucléaire. Elle doit maintenant en reconnaître une seconde : croire que l’énergie la moins chère est toujours celle que l’on ne consomme pas.

“Because the least expensive energy is of course the energy we do not use.”
Ursula von der Leyen, 13 avril 2026, à l’issue d’un débat du Collège sur l’impact économique de la crise au Moyen-Orient sur l’Union européenne.

Le principe s’entend, dans une large partie du système. Lorsque l’énergie est rare, chère ou carbonée, réduire la demande peut être rationnel. C’est cette idée qui a profondément structuré le traitement juridique de la demande en France : réduire, décaler, effacer.

Mais ce principe est incomplet lorsqu’il est appliqué mécaniquement à une électricité bas-carbone disponible et sans débouché économique. Dans ce cas, ne pas consommer ne signifie plus nécessairement économiser : cela peut signifier moduler le nucléaire ou écrêter les renouvelables. Deux gestes qui coûtent, au lieu d’épargner.

Pour le parc nucléaire, moduler accélére les « dégradations matérielles » que la manœuvrabilité impose à certains composants (rapport d’EDF du 16 février 2026). Quant à l’écrêtement renouvelable, il ne préserve pas une ressource : il supprime des MWh à coût marginal quasi nul, réduit les revenus captables des parcs et, lorsqu’il devient structurel, affaiblit le signal d’investissement dans de nouvelles capacités.

La tension est d’autant plus frappante que, dans la même intervention, la présidente de la Commission appelait à accélérer l’électrification, à développer l’électricité européenne bas-carbone (renouvelable et nucléaire) et reconnaissait que d’importants volumes d’électricité propre restent aujourd’hui inutilisés ou gaspillés. Produire davantage de bas-carbone, mais ne pas savoir l’absorber lorsqu’il est disponible : c’est exactement le problème que notre note documente.

Un mois plus tôt, au Sommet nucléaire de Paris, Ursula von der Leyen qualifiait de “strategic mistake” le choix européen de tourner le dos à une électricité fiable, abordable et bas-carbone. Il a fallu des décennies, et une crise énergétique majeure, pour que cette erreur soit nommée au plus haut niveau.

Il faut maintenant reconnaître l’autre raccourci dangereux : l’énergie la moins chère n’est pas toujours celle que l’on ne consomme pas. Lorsque l’électricité bas-carbone abonde et n’a pas de débouché économique, la valeur est dans la capacité à absorber le surplus, puis à disparaître en tension.

Or cette capacité, le droit français ne sait pas encore la reconnaître. Dans les régimes qui valorisent la flexibilité de consommation (NEBEF devenu NEBCO, mécanisme de capacité, appel d’offres flexibilités décarbonées), la flexibilité reste construite autour de l’effacement : une baisse par rapport à une référence. Une charge dont la fonction est d’absorber un surplus bas-carbone puis de disparaître en tension n’a pas de catégorie propre.

Notre note de recherche, La flexibilité sans case, documente cette erreur de qualification, article par article. Elle montre qu’une correction simple est possible : reconnaître la consommation additionnelle flexible comme une catégorie de flexibilité à part entière, en levant la condition qui rattache aujourd’hui toute hausse valorisable à un effacement ; sans aide publique dédiée, sans tarif d’achat garanti, sans privilège technologique.