L’Institut National de Bitcoin (INBi) a déposé sa contribution au second volet de la consultation publique de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les évolutions de la méthode de construction des tarifs réglementés de vente d’électricité (consultations n° 2026-10 et 2026-11). Ce volet prépare les mouvements tarifaires de février 2027 à février 2028.
Cette méthode, technique en apparence, décide d’une chose très concrète : la manière dont le tarif de millions de foyers reflétera l’essor de la production solaire, la réforme du placement des heures creuses et la valeur de la flexibilité de la demande.
Ce que défend la contribution
La contribution répond aux questions 4 à 11 et 18 à 20 de la consultation et s’abstient explicitement sur les questions relevant d’une expertise de fournisseur. Elle défend quatre propositions :
– ouvrir les puissances souscrites au pas de 1 kVA, afin de supprimer une indivisibilité tarifaire à l’entrée des nouveaux usages électriques pilotables — le dispositif de comptage le permet déjà ;
– considérer la simulation limitée à l’eau chaude sanitaire comme une borne basse de la flexibilité résidentielle, et non comme sa représentation exhaustive : le pilotage de la recharge des véhicules électriques, des pompes à chaleur et des radiateurs est déjà documenté ;
– préserver des signaux temporels lisibles et construire les profils à partir d’une méthode capable de représenter plusieurs comportements : déplacement, réduction et activation conditionnelle d’une consommation ;
– distinguer le progrès que constitue le mécanisme NEBCO pour les décalages de consommation de la question encore ouverte de la consommation nette additionnelle, conditionnelle et interruptible.
L’INBi conditionne par ailleurs son soutien à l’utilisation des données de comptage à l’établissement préalable d’une base juridique : l’agrégation ou l’anonymisation des résultats ne régularise pas, à elle seule, une réutilisation non autorisée. Sur la courbe de prix, il recommande d’apprécier la qualité des modèles par leur erreur hors échantillon et rappelle qu’un prix faible constitue un signal économique (il ne prouve pas, à lui seul, un surplus physique). Enfin, il propose de tester une branche estivale de la thermosensibilité : RTE estime désormais l’effet de la climatisation entre +0,7 et +1,1 GW par degré au-delà de 25 °C.
Trois comportements à ne pas confondre
Le fil conducteur de la contribution tient en une distinction : un déplacement de consommation transfère de l’énergie d’une plage à une autre ; une réduction ou un effacement diminue une consommation normalement appelée ; une charge additionnelle flexible n’est activée que lorsque les conditions du système sont favorables et peut s’arrêter sans rattrapage contraint. La qualification d’un équipement doit dépendre de son comportement mesuré, non de son nom ou de sa technologie.
Face au prix, ces trois comportements dessinent ce qu’on pourrait appeler un merit order de la consommation (le miroir, côté demande, de la préséance économique qui classe les moyens de production) : le prix décide qui consomme, comme il décide qui produit.
L’INBi ne demande ni tarif dédié, ni aide, ni privilège sectoriel. Il demande que la méthode des TRVE n’ajoute pas de barrière à l’apparition de consommations utiles au système, et invite la CRE à identifier sans ambiguïté, dans sa délibération de clôture, le chantier réglementaire qui subsiste pour la consommation additionnelle conditionnelle.
Pour aller plus loin
La contribution s’appuie sur les travaux publiés de l’Institut : La flexibilité sans case (juin 2026) ; Consommation additionnelle flexible : la pièce manquante du plan d’électrification (avril 2026) ; Charges flexibles et gestion des surcapacités (avril 2026) ; Réponse à la consultation de la CRE sur les offres à tarification dynamique (mars 2026).
Documents de la consultation : note technique de la CRE (consultations n° 2026-10 et 2026-11) · page de la consultation.
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